Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

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OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même.