Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le déféré suspension du Préfet n'est pas un référé suspension

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Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative relatives à la possibilité pour un président de tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, de déléguer dans ces fonctions un magistrat ne sont pas applicables...


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