Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les contributions financières versées en contrepartie d'un service rendu sont elles toujours des subventions ?

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NON: ce sont des marchés publics. En effet, il a été jugé que les contributions financières versées par un conseil régional à des organismes, en contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de conventions, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.


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