Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les policiers municipaux ont-ils enfin accès au fichier des véhicules volés ?

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OUI: depuis le 3 septembre 2001, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés dans la limite du besoin d'en connaître.


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