Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

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NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne lui faisant pas grief et peut ainsi faire l'objet d'un recours contentieux.


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