Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: le droit au paiement direct du sous-traitant peut-il être mis en oeuvre par le titulaire du marché ?

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OUI: le droit au paiement direct du sous traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage.