Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réparation de dommage corporel: quel est le point de départ du délai de prescription ?

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Le point de départ du délai de prescription quadriennale à une action en responsabilité administrative en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.