Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle accepter la démission d'un agent non titulaire pour qu'elle soit effective ?

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NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation.


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