Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lenteur de la justice administrative: peut-on enjoindre au juge d'inscrire dans les plus brefs délais une affaire au rôle ?

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NON: aucune injonction d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement d'une juridiction administrative une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une décision, ne peut être adressée au juge, la fixation de la date à laquelle une affaire sera jugée, indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle.


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