Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur une loi organique ?

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NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.