Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La résiliation d'un accord cadre entraîne-t-elle celle des marchés subséquents ?

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NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents.


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