Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une situation de compétence liée est-elle une cause d'irrecevabilité d'une demande de suspension ?

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NON: la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision.


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