Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ?

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NON: la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.


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