Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

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NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure.