Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

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NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation.


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