Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

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OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.