Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?

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OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

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