Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont-ils tous des agents publics ?

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NON: seul les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.


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