Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure de l' autorisation de plaider accordée au contribuable inscrit au rôle de la commune

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif...