Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'indemnité de conseil versée par la commune au percepteur est-elle la contrepartie de son engagement personnel ?

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OUI: l'indemnité de conseil allouée au percepteur, qu'une collectivité locale a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.


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