Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

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NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé.