Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une note en délibéré adressée par télécopie avant la date de lecture de la décision doit être ultérieurement signée avant cette même date

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Même si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision...