Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

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NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.