Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'obligation de notifier le recours à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?

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NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.