Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

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NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.


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