Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'appel n'est pas fermé à l'auteur d'une action indemnitaire non chiffrée qui reste dans l'attente des résultats d'une expertise sollicitée dans sa requête

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Les actions indemnitaires non chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel devant la Cour administrative à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise destinée à chiffrer le préjudice...


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