Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

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NON: en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales, ce qui exclut par nature les activités de surveillance proprement dites.