Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Renouvellement de contrat: une erreur favorable de niveau de rémunération profite-t-elle à l'agent public ?

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OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé.


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