Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

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NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service SAUF dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.


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