Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Découvrir les contrats de partenariat public-privé (PPP) à Paris le 12 septembre 2006

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Les contrats de partenariat public-privé ont été créés par l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 ratifiée par la l'article 78 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour associer des entreprises aux investissements et à l'exploitation d'équipements...