Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on interdire totalement aux experts-comptables de démarcher ?

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NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal.


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