Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un moyen relevant d'une cause juridique distincte soulevé hors délai est-il recevable ?

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NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable.


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