Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter ! Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com NON : l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Retour