Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande de condamnation à régler un solde de marché public < 10 000 euros est-elle susceptible d’appel ?

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OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.