Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

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NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.