Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait qui la fondent ?

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OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.


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