Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Insuffisance professionnelle: peut-on « retrograder » un fonctionnaire territorial devenu insuffisant ?

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NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle.