Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il est possible de ne pas retenir le prix des prestations comme critère d'attribution d' un marché

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le juge du référé précontractuel d’un tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une procédure de passation d’un marché public qui ne retenait pas le prix parmi trois critères d'attribution...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables