Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire divorcé: doit-on partager le SFT en cas de garde alternée des enfants ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: mais une réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), laisse entrevoir qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables