Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire divorcé: doit-on partager le SFT en cas de garde alternée des enfants ?

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NON: mais une réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), laisse entrevoir qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012.