Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle supprimer l'emploi d'un agent en disponibilité qu'elle ne veut pas réintégrer ?

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NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.


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