Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?

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OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.