Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

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NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel et placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.