Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut.