Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit de préemption institué au profit des propiétaires riverains d’un chemin rural appartenant au domaine privé d'une commune en cas d'aliénation de ce dernier

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Lorsqu’ une commune décide d'aliéner un chemin rural appartenant à son domaine privé, les 2e et 3e alinéa de l’article L. 161-10 du Code rural organisent aux profits des riverains de ce chemin rural un véritable droit de préemption pendant le mois...