Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'insuffisance de crédits suffit-elle à exclure un fonctionnaire du bénéfice de la NBI ?

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NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières.


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