Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
OUI: en l'absence de délai d'exécution et de planning de réalisation des travaux prévu dans le devis, l'artisan a l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com