Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

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OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire.

Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours contre les dispositions impératives de cette circulaire. La fin de non-recevoir opposée par les ministres, tirée de ce que la circulaire du directeur général des finances publiques du 10 décembre 2010 ne ferait pas grief faute d'avoir été mise en ligne sur ce site, ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 346648

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