Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

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OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire.


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