Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les membres d'une CAP peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

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NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.


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