Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de retrait d'un permis de construire est-il interrompu par un recours gracieux du préfet ?

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OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, sauf demande du bénéficiaire, au delà du délai de trois mois suivant la date de cette décision, mais un recours gracieux du préfet exerçant le contrôle de légalité interrompt le délai de retrait.