Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

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NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.


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